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Chapitre II

Enregistrement

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Taxe d'apprentissage

328 H — 328 J ter

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Article 328 G decies

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Prix de cession au mètre carré pour les droits d'enregistrement

Résumé Le prix de vente au mètre carré doit être inférieur à 6 400 euros.

Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.

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