Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Abrogé31 juillet 1975
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le jeudi 31 juillet 1975

Le jeudi 31 juillet 1975

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre 1 : Impositions communales