Article 152
Abrogé depuis le 1985-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usage des alcools de rétrocession en nature
Résumé Les alcools de rétrocession en nature doivent être employés à un usage correspondant au prix de cession, sauf autorisation spéciale de l'administration.
Mots-clés : Alcool Rétrocession Usage Administration
Les alcools de rétrocession en nature, doivent, sauf autorisation spéciale de l'administration et, dans cette hypothèse, aux conditions que ladite autorisation précise, être employés à un usage correspondant au prix de cession pratiqué.
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