Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 152

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Article 152

Les alcools de rétrocession en nature, doivent, sauf autorisation spéciale de l'administration et, dans cette hypothèse, aux conditions que ladite autorisation précise, être employés à un usage correspondant au prix de cession pratiqué.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985

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Usage des alcools de rétrocession en nature

Résumé. Les alcools de rétrocession en nature doivent être employés à un usage correspondant au prix de cession, sauf autorisation spéciale de l'administration.

Les alcools de rétrocession en nature, doivent, sauf autorisation spéciale de l'administration et, dans cette hypothèse, aux conditions que ladite autorisation précise, être employés à un usage correspondant au prix de cession pratiqué.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance