Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 390

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Article 390

Lorsque le défaut de paiement ou l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission qui motive l'émission de l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif donne lieu à l'application d'indemnités de retard ou d'intérêts de retard, la désignation sur cet avis de mise en recouvrement de la nature de ces indemnités ou intérêts vaut notification en ce qui les concerne, pour l'application de l'article 1975, deuxième alinéa, du

code général des impôts

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des pénalités et intérêts sur avis de recouvrement

Résumé. Si un avis de recouvrement indique les pénalités ou intérêts, c’est déjà une notification officielle qui permet de les appliquer.

Lorsque le défaut de paiement ou l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission qui motive l'émission de l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif donne lieu à l'application d'indemnités de retard ou d'intérêts de retard, la désignation sur cet avis de mise en recouvrement de la nature de ces indemnités ou intérêts vaut notification en ce qui les concerne, pour l'application de l'article 1975, deuxième alinéa, du code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 1975 AL. 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance