Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Obligations et règles fiscales pour divers acteurs
Résumé. Ce chapitre explique les différentes obligations des contribuables, des experts-comptables et des entreprises étrangères en matière de fiscalité.
En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1978
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Chapitre premier : Obligations des contribuables
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts