Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Chapitre premier : Obligations des contribuables

Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés

Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

Section I : Centres de gestion agréés

Section II : Associations agréées des professions libérales

Section III : Organismes mixtes de gestion agréés

Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable

Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger

Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux

Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux

Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France

Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété

Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques