Article 163 duodecies
Abrogé depuis le 2015-06-06
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est établie conformément aux dispositions des articles R. 6331-30 et R. 6331-32 du code du travail.
12 versions
2 cités
Code général des impôts, annexe II, CGIANII
3° : Obligations déclaratives et versement de la participation
Article 163 terdecies
Abrogé depuis le 2009-04-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de fourniture d'informations sur la formation professionnelle
Résumé Quand le ministère demande, l'employeur doit fournir les documents indiqués dans l'article R. 950-20 du code du travail.
Mots-clés : Formation professionnelle Obligations légales Documentation Ministère
Les renseignements et documents à fournir, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, sont définis à l'article R. 950-20 du code du travail.
7 versions
1 cité
Article 163 quaterdecies
Abrogé depuis le 2015-06-06
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est déposée dans les conditions et délais prévus aux articles R. 6331-29 et R. 6331-33 du code du travail.
3 versions
3 cités
Article 163 quaterdecies A
Abrogé depuis le 2016-06-13
Les versements prévus aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du code du travail.
2 versions
2 cités