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Chapitre VI ter

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

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Départements d'outre-mer

163 sexdecies

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

III : Employeurs occupant moins de onze salariés

Article 163 quindecies A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des salaires et contributions sociales

Résumé On écrit un papier qui indique combien on a payé aux salariés, combien d'impôts et de contributions on doit verser, et combien de salariés il y a, pour que le gouvernement puisse vérifier.
Mots-clés : déclaration salaires impôts contributions organismes collecteurs formation code du travail code général des impôts

Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-23 du code du travail :

"La déclaration prévue à l'article L. 952-4 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :

1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de l'article L. 952-1 ;

2° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de l'article L. 931-20-1 ;

3° Le montant de l'obligation et des contributions mentionnées aux articles L. 931-20-1 et L. 952-1 ;

4° Le montant des versements effectués aux organismes collecteurs agréés pour recevoir les contributions visées au 3° ci-dessus, avec indication de leur dénomination et de l'adresse précise de ces organismes ;

5° Selon les cas, l'absence ou l'insuffisance des versements effectués, compte tenu du montant des contributions dues ;

6° Le cas échéant, la détermination des majorations prévues aux articles L. 952-3 et L. 931-20, cinquième et sixième alinéas ;

7° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts ;

8° Le nombre de salariés de l'entreprise par catégorie d'emploi et par sexe ainsi que, le cas échéant, le nombre de salariés ayant suivi une action de formation et le nombre d'heures de formation correspondant.

Cette déclaration doit être rédigée en un exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration".

3 versions

Article 163 quindecies B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration à la recette des impôts – lieu de dépôt

Résumé Il faut déposer la déclaration à la recette des impôts du siège ou de l'exploitation, selon le cas, dans les délais prévus.
Mots-clés : déclaration fiscale recette des impôts siège d'entreprise exploitation agricole délais

Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-24 du code du travail :

"La déclaration doit être déposée dans les délais prévus au deuxième et, le cas échéant, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 952-4, à la recette des impôts du lieu :

a) Du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;

b) De l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles".

2 versions

1 cité