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I

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre II : Droits de timbre

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Règles des droits de timbre pour les huissiers

Résumé. Les huissiers doivent indiquer les droits de timbre sur leurs documents et ne peuvent pas facturer plus que leur valeur pour les copies d'actes.

En vigueur depuis le lundi 10 août 1987

Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Section III : Impôt sur les opérations de bourse