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Section I

Droits de timbre proprement dits

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00I

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

306-0 F — 306-0 F bis

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions

Article 302

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des huissiers en matière de timbre

Résumé Les huissiers doivent dire combien de feuilles ils utilisent et combien ça coûte en timbre.

Indépendamment des mentions prescrites par l'article 67 du code de procédure civile, les huissiers sont tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original et des copies de chaque exploit :

1° Le nombre des feuilles de papier employées, tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées ;

2° Le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles.

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Article 302 A

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Limite de la rémunération des copies en droits de timbre

Résumé Les copies ne peuvent coûter plus que le prix des timbres.

Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent.

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