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Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

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II

Dispositions relatives aux mutations

246 — 253

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même

Article 243

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraison liée à l'achèvement des constructions

Résumé Quand un bâtiment est fini, la livraison doit se faire à ce moment-là et au plus tard quand on reçoit le récépissé de la déclaration d'achèvement.
Mots-clés : Construction Urbanisme Fiscalité Livraison

La livraison visée au b du 1 de l'article 269 du code général des impôts intervient lors de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles et, au plus tard, à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R 460-1 à R 460-4 du code de l'urbanisme.

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Article 244

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Déclaration et liquidation de la taxe pour les livraisons à soi-même

Résumé Les redevables de la TVA doivent déclarer les livraisons à soi-même dans le mois suivant la finition de l'immeuble.

I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et pour l'application de l'article 270 de ce code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des impôts dont il dépend dans le mois de l'achèvement tel qu'il est défini au b du 1 de l'article 269 de ce code. Sur la déclaration mentionnée à l'article 287 du même code, le redevable insère une mention particulière se référant à la déclaration spéciale et informant l'administration du montant de la livraison à soi-même ainsi que de la liquidation de la taxe.

II. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts, dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement tel qu'il est défini au I, le redevable est tenu de déposer au service des impôts du lieu de la situation de l'immeuble une déclaration particulière conforme au modèle fixé par l'administration.

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Article 245

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Prorogation du délai pour la déclaration de la livraison à soi-même

Résumé Si on ne peut pas calculer la taxe à temps, on peut demander une prolongation, mais il faut payer la taxe avant de vendre l'immeuble.

Des prorogations du délai prévu au II de l'article 270 du code général des impôts peuvent être accordées par le directeur départemental ou régional des finances publiques dont dépend le service des impôts mentionné au I de l'article 244, sur demande motivée par l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration de ce délai. La taxe exigible sur la livraison à soi-même doit néanmoins être acquittée préalablement à toute mutation intervenant avant l'expiration de ce délai prorogé sur la base des éléments connus à la date de cette mutation.

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Article 245 A

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Éléments de second œuvre pris en compte pour les livraisons à soi-même

Résumé Pour les livraisons à soi-même, certains éléments comme les planchers, les huisseries, les cloisons, les installations sanitaires, électriques et de chauffage sont pris en compte, avec une proportion de deux tiers en métropole.

I. – Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants :

a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;

b. les huisseries extérieures ;

c. les cloisons intérieures ;

d. les installations sanitaires et de plomberie ;

e. les installations électriques ;

f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

II. – La proportion prévue au d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I.

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