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Chapitre III

Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

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III

Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

289

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

I : Frais de surveillance

Article 287

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Calcul du remboursement des frais d'exercice

Résumé Pour savoir combien rembourser, on divise les frais par le nombre d'heures de travail légal de l'année.
Mots-clés : Fiscalité Impôts indirects Remboursement Frais d'exercice

Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.

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