Article 242 nonies I
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interopérabilité des plateformes de dématérialisation partenaires et du portail public de facturation
Résumé Les plateformes et le portail public de facturation doivent pouvoir échanger des données facilement entre eux.
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation assurent l'interopérabilité des échanges en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau.
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