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A

Évaluation des propriétés bâties

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4°

Procédure

333 H

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

3° : Etablissements industriels

Article 333 D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des propriétés industrielles

Résumé La valeur des usines et machines est calculée avec les règles de l'article 21 de l'annexe III du code général des impôts.

Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés pour la révision des bilans par l'article 21 de l'annexe III au code général des impôts.

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Article 333 E

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Déduction complémentaire pour le centre national d'études spatiales de Kourou

Résumé Le centre spatial de Kourou bénéficie des mêmes réductions d'impôts que certains autres établissements.

Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.

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Article 333 F

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Remplacement des dates de référence pour l'évaluation des immobilisations dans les départements d'outre-mer

Résumé Les dates de référence pour l'évaluation des biens immobiliers acquis suite à des opérations de restructuration d'entreprise ont été mises à jour.

Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.

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Article 333 G

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Évaluation des immobilisations industrielles selon l'article 1500

Résumé Les entreprises qui ont un régime spécial pour l'impôt sur le revenu doivent évaluer leurs biens industriels selon l'article 1500 du CGI.
Mots-clés : Fiscalité Immobilisations industrielles Évaluation Code général des impôts

Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts.

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