Section parente

Deuxième partie

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

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Chapitre unique

Mise à jour annuelle

334 A

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

Chapitre unique : Mise à jour annuelle