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IV

Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

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Chapitre unique

Mise à jour annuelle

334 A

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

B : Évaluation des propriétés non bâties

Article 333 I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la valeur locative des propriétés non bâties

Résumé La valeur locative des terrains non construits est fixée selon leur valeur estimée en 1975.

La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.

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Article 333 J

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des propriétés non bâties en Guyane

Résumé En Guyane, certaines terres non utilisées par l'État ou les communes ne sont pas évaluées pour l'impôt.

Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.

Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des dispositions du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont exonérés en application des dispositions de l'article 1394 du code général des impôts.

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