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I

Évaluation des propriétés bâties

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C

Locaux commerciaux et établissements industriels

310 M

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

B : Immobilisations industrielles

Article 310 J bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattements sur la valeur locative des immobilisations industrielles

Résumé Les entreprises peuvent réduire la valeur locative de leurs biens industriels de 25 % s’ils sont acquis avant 1976, ou de 33,33 % s’ils sont acquis après, pour la taxe foncière.
Mots-clés : taxe foncière abattement valeur locative immobilisations industrielles date d'acquisition

Les taux d'abattement applicables à la valeur locative des immobilisations industrielles, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fixés à :

25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976;

33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.

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Article 310 K

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction complémentaire pour l'usine marémotrice de la Rance

Résumé L'usine marémotrice de la Rance a une réduction d'impôt de 50%.

La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).

Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.

(1) Voir également art. 333 E.

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Article 310 K bis

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Évaluation des immobilisations industrielles: coefficient départemental moyen

Résumé Le coefficient est calculé en divisant les bases de 1974 par celles de 1973, après avoir retiré les revenus exonérés.

Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 1499 A du code général des impôts est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1974 par le total des bases d'imposition de ces mêmes établissements à la contribution foncière des propriétés bâties établie en 1973, diminué du revenu net des outillages et installations exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

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Article 310 L

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Calcul de la valeur locative pour la taxe foncière

Résumé On ajoute 8 % aux terrains et 12 % aux bâtiments pour déterminer la valeur locative imposable.
Mots-clés : Taxe foncière Valeur locative Imposition Immobilier Fiscalité

La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le cas échéant, des divers correctifs prévus aux articles 310 J bis et 310 K les taux suivants :

8 % pour les terrains et les sols ;

12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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