Article 382 bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche pour demander la décharge de responsabilité fiscale entre époux et partenaires de PACS
Résumé Les époux ou partenaires de PACS peuvent demander à ne pas être responsables de dettes fiscales en envoyant une demande avec des preuves financières au directeur des finances locales.
La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.
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