Article 175
Abrogé depuis le 1989-05-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe à la première utilisation
Résumé La taxe doit être payée dès que le bien est utilisé pour la première fois.
Mots-clés : taxe impôt utilisation exigibilité
La taxe due en application de l'article 257-8° du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien.
Article 178 A
Abrogé depuis le 1987-08-10
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Imposition des biens utilisés hors entreprise
Résumé Quand une entreprise utilise des biens pour autre chose que son travail, on ne lui impose la taxe que si la taxe qu'elle a payée pour ces biens pouvait être déduite.
Mots-clés : Fiscalité TVA Déduction fiscale Biens d'entreprise Utilisation non commerciale
Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus à l'article 257-8° du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.
Article 178 B
Abrogé depuis le 1987-08-10
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Exclusions, limitations et régularisations de la TVA
Résumé Les règles qui disent quand on peut exclure, limiter ou régulariser la TVA sont celles de l'article 210 et les suivants.
Mots-clés : TVA Exclusion Limitation Régularisation Code général des impôts
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus à l'article 257-8° du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants.
Article 178 C
Abrogé depuis le 1987-08-10
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Exigibilité de la taxe à la première utilisation
Résumé La taxe prévue par l'article 257-8° doit être payée dès que le bien est utilisé pour la première fois.
Mots-clés : Taxe TVA Exigibilité Code général des impôts
La taxe due en application de l'article 257-8° du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien.
Article 189
Abrogé depuis le 1983-01-01
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Option de paiement de la TVA pour certaines activités
Résumé Tu peux choisir une façon spéciale de payer la TVA pour une activité, mais si tu fais plusieurs activités, tu ne peux choisir que pour une ou plusieurs d’entre elles, et ça couvre toutes leurs opérations.
Mots-clés : TVA option de paiement activités secteurs droit fiscal
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-1° du code général des impôts s'applique à l'ensemble des opérations accomplies dans l'exercice de l'une des activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° ou 8° de l'article 261-4 du même code.
Toutefois, lorsqu'une même personne effectue des opérations relevant d'activités de nature différente, l'option peut n'être formulée que pour une ou plusieurs de ces activités; elle couvre alors obligatoirement l'ensemble des opérations relevant de la ou des activités intéressées.
Chaque activité ou ensemble d'activités couvert par l'option constitue un secteur pour l'application de l'article 213.
Article 194
Abrogé depuis le 1989-05-09
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Option immobilière : durée et renouvellement
Résumé Une option dure cinq ans, se prolonge jusqu'au 31 décembre de la quatrième année après l'achèvement d'un immeuble non fini, se renouvelle automatiquement sauf annulation, et doit être annulée si l'immeuble change d'usage.
Mots-clés : Option Durée Renouvellement Immeuble Usage
L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Dans le cas d'option au titre d'un immeuble non encore achevé, la durée de l'option s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.
