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Article 376-0 bis

Grade de l'administrateur des finances publiques adjoint

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 178 A

Article 178 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des biens utilisés hors entreprise

Résumé Quand une entreprise utilise des biens pour autre chose que son travail, on ne lui impose la taxe que si la taxe qu'elle a payée pour ces biens pouvait être déduite.
Mots-clés : Fiscalité TVA Déduction fiscale Biens d'entreprise Utilisation non commerciale

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus à l'article 257-8° du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 1979

Abrogé le lundi 10 août 1987

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus à l'article 257-8° du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.