Article 189
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option de paiement de la TVA pour certaines activités
Résumé Tu peux choisir une façon spéciale de payer la TVA pour une activité, mais si tu fais plusieurs activités, tu ne peux choisir que pour une ou plusieurs d’entre elles, et ça couvre toutes leurs opérations.
Mots-clés : TVA option de paiement activités secteurs droit fiscal
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-1° du code général des impôts s'applique à l'ensemble des opérations accomplies dans l'exercice de l'une des activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° ou 8° de l'article 261-4 du même code.
Toutefois, lorsqu'une même personne effectue des opérations relevant d'activités de nature différente, l'option peut n'être formulée que pour une ou plusieurs de ces activités; elle couvre alors obligatoirement l'ensemble des opérations relevant de la ou des activités intéressées.
Chaque activité ou ensemble d'activités couvert par l'option constitue un secteur pour l'application de l'article 213.
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