Article 194
Abrogé depuis le 1989-05-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option immobilière : durée et renouvellement
Résumé Une option dure cinq ans, se prolonge jusqu'au 31 décembre de la quatrième année après l'achèvement d'un immeuble non fini, se renouvelle automatiquement sauf annulation, et doit être annulée si l'immeuble change d'usage.
Mots-clés : Option Durée Renouvellement Immeuble Usage
L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Dans le cas d'option au titre d'un immeuble non encore achevé, la durée de l'option s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.
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