Code général des impôts annexe I, CGIANI

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

Abrogé31 mars 2001
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Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du jeudi 3 janvier 1974 au vendredi 30 mars 2001

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES