Code général des collectivités territoriales

Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

Section 2 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation

Section 3 : Remboursement de frais

Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour

Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap

Sous-section 4 : Chèque service

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale

Sous-section 2 : Retraite