Section précédente
Section 1
Dispositions générales
D7124-40 — D7124-48
Section parente
Chapitre V
Conditions d'exercice des mandats
Section suivante
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat
R7125-1 — R7125-8
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation
