Section précédente

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

R7125-1 — R7125-8

Section parente

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Section suivante

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

R7125-9 — R7125-14

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle