Article R7125-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du plafond des taux de cotisation pour la retraite des conseillers à l'assemblée de Guyane
Résumé Les taux de cotisation pour la retraite des conseillers de l'assemblée de Guyane sont de 8 % pour chacun.
Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit :
– taux de cotisation de la collectivité : 8 % ;
– taux de cotisation de l'élu : 8 %.
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