Article R7125-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement des frais de transport et de séjour des conseillers à l'assemblée
Résumé Les conseillers à l'assemblée peuvent être remboursés pour leurs frais de transport et de séjour lorsqu'ils assistent aux réunions.
Les conseillers à l'assemblée peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse de l'assemblée.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 7125-26.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 7125-28.
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