Code général des collectivités territoriales
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
Abrogé8 avril 2005
Abrogé depuis le vendredi 8 avril 2005
En vigueur du jeudi 26 décembre 2002 au jeudi 7 avril 2005
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES