Article R3563-2
Abrogé depuis le 2005-04-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la quote-part de la dotation de fonctionnement minimale pour Mayotte
Résumé On calcule la part de l’aide financière minimale que reçoit Mayotte en multipliant le total de l’aide par deux fois le rapport de sa population sur la population nationale, puis on ajoute 10 %
Mots-clés : finances dotation Mayotte législation calcul
La quote-part de la dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 allouée à la collectivité départementale de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de fonctionnement minimale du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population de Mayotte et la population nationale totale.
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