Code général des collectivités territoriales
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
Abrogé1 avril 2005
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2005
En vigueur du jeudi 26 décembre 2002 au jeudi 31 mars 2005
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
Chapitre III : Recettes