Article R4122-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de prise du décret de transfert de chef-lieu de région
Résumé Le ministre de l'intérieur prépare le décret pour changer le chef-lieu d'une région.
Le décret prévu à l'article L. 4122-2 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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