Code général des collectivités territoriales
TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
Abrogé8 avril 2005
Abrogé depuis le vendredi 8 avril 2005
En vigueur du jeudi 26 décembre 2002 au jeudi 7 avril 2005
TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
Chapitre II : Contrôle de légalité