Article D2573-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions budgétaires et comptables aux communes de Polynésie française
Résumé Les communes de Polynésie française doivent suivre des règles de transparence financière avec des ajustements locaux.
I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3, l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.
III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.
IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.
2 versions
4 cités