Article D2573-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions comptables aux communes de la Polynésie française
Résumé Les communes de Polynésie française doivent suivre les mêmes règles de gestion des dépenses que les autres communes.
Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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