Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers

Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

Section 3 : Subventions d'investissement

Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat

Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau

Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence

Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés