Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire

Sous-section 3 : Dotation d'aménagement

Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Sous-section 1 : Dispositions générales (R)

Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37

Section 6 : Dotation politique de la ville

Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local