Section parente

CHAPITRE IV

Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

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Sous-section 1

Dispositions générales (R)

R2334-19 — R2334-31-1

Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Sous-section 1 : Dispositions générales (R)

Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37