Article R2213-19
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir du préfet de prescrire des examens en cas de décès suspect
Résumé Si un décès semble venir d’une maladie suspecte, le préfet peut, avec l’accord de deux médecins, demander des tests pour découvrir la cause.
Mots-clés : santé publique préfecture décès maladie suspecte prévention examen médical
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.
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