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Dispositions financières

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Sous-section 2

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes

R5212-2 — R5212-6-1

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Budget

Article R5212-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des syndicats de communes

Résumé Le budget d'un syndicat peut être simple ou complexe selon les compétences partagées.

Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle.

Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.

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Article R5212-1-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions financières aux syndicats de communes

Résumé Les syndicats de communes suivent les mêmes règles financières que les autres groupes de communes.

Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.

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