Article L3551-1
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles du Code général des collectivités territoriales à Mayotte
Résumé Ces articles du Code général des collectivités territoriales s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte.
Mots-clés : Droit administratif Mayotte Code général des collectivités territoriales
L'article L. 3211-1, le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-2-1, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3215-1 et L. 3215-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
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