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CHAPITRE III

Gestion du patrimoine

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Voirie

L3213-3 — L3213-4

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Domaine

Article L3213-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du conseil départemental en matière de gestion du patrimoine

Résumé Le conseil départemental gère les biens et les bâtiments du département, décide de leurs locations et de leurs assurances.

Le conseil départemental statue sur les objets suivants :

1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ;

2° Mode de gestion des propriétés départementales ;

3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ;

4° Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ;

5° Assurances des bâtiments départementaux.

2 versions

Article L3213-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cession d'immeubles par le département

Résumé Le département doit discuter et justifier toute vente de bien immobilier et faire un rapport annuel des achats et ventes.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil départemental portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil départemental délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec ce département donne lieu chaque année à une délibération du conseil départemental . Ce bilan est annexé au compte administratif du département.

6 versions

Article L3213-2-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Purge des privilèges et hypothèques par le notaire en cas d'acquisition immobilière par les départements

Résumé Si un département achète un bien immobilier, le notaire doit s'assurer qu'il n'y a plus de dettes attachées à ce bien.

Lorsque les départements, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.

1 version