Article L3451-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de certaines dispositions aux départements concernés
Résumé Les mêmes règles de gestion des eaux usées et pluviales s'appliquent aux départements de Paris et ses voisins qu'aux communes.
Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour l'exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2.
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