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TITRE III

LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

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CHAPITRE VIII

Dispositions d'application

L4438-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte

Article L4437-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la quatrième partie du Code général des collectivités territoriales à Mayotte

Résumé À Mayotte, les règles de la région s'appliquent au Département et le conseil régional devient le conseil général.

Pour l'application à Mayotte de la quatrième partie du présent code :

1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.

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Article LO4437-2

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Adaptation des références régionales pour Mayotte

Résumé À Mayotte, on utilise le Département de Mayotte et le conseil départemental à la place de la région et du conseil régional.

Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.

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Article L4437-3

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Exemptions spécifiques à Mayotte dans la quatrième partie du Code général des collectivités territoriales

Résumé Mayotte ne suit pas certaines règles de la quatrième partie du Code général des collectivités territoriales, notamment celles sur l'organisation des régions et leur gestion financière.

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :

1° Le livre Ier ;

2° Au livre II :

a) L'article L. 4221-2 ;

b) Le titre III ;

3° Au livre III :

a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ;

b) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ;

c) Le titre II ;

d) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2,3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ;

e) Le titre IV ;

4° Au livre IV :

a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;

b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9.

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Article L4437-3-1

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Affectation des impositions à Mayotte

Résumé Les taxes de Mayotte sont gérées comme celles des autres régions, avec des règles spéciales pour les paiements.

Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient.

Le III de l'article L. 4331-2-1 est applicable à Mayotte.

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Article L4437-4

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Assimilation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte au schéma d'aménagement régional

Résumé Le plan d'aménagement de Mayotte est le même qu'un schéma d'aménagement régional et peut être mis à jour.

Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles LO 6161-42 et LO 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11.

Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10.

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Article L4437-5

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Application des dispositions financières et fiscales à Mayotte

Résumé Depuis 2014, Mayotte utilise les mêmes règles d'argent que les autres régions d'outre-mer.

Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

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