Article L4437-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions spécifiques à Mayotte dans la quatrième partie du Code général des collectivités territoriales
Résumé Mayotte ne suit pas certaines règles de la quatrième partie du Code général des collectivités territoriales, notamment celles sur l'organisation des régions et leur gestion financière.
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :
1° Le livre Ier ;
2° Au livre II :
a) L'article L. 4221-2 ;
b) Le titre III ;
3° Au livre III :
a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ;
b) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ;
c) Le titre II ;
d) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2,3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ;
e) Le titre IV ;
4° Au livre IV :
a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;
b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9.
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