Article L1752-1
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des articles L. 1424-51 à L. 1424-58 pour Mayotte
Résumé Les règles sur les services d'incendie et de secours sont modifiées pour s'appliquer à Mayotte, selon l'article L. 3441-9.
Mots-clés : Mayotte services publics incendie et secours adaptation législative
Article L1752-2
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonds d'aide aux services d'incendie à Mayotte
Résumé Depuis 2005, le service d'incendie de Mayotte peut recevoir de l'argent pour ses projets d'investissement, et le préfet s'en charge.
Mots-clés : Sécurité civile Fonds d'aide Mayotte Services d'incendie
Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le service d'incendie et de secours de la collectivité départementale est éligible au fonds prévu par l'article L. 1424-36-1 à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
2° A Mayotte, le préfet est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense.
