Code général des collectivités territoriales

TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences

Section 2 : Délégations de compétences

Section 3 : Exercice concerté des compétences

CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales

Section 1 : Référendum local

Section 2 : Consultation des électeurs

Chapitre II bis : Médiation

CHAPITRE III : Expérimentation

CHAPITRE IV : Autonomie financière

CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales

CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle