Code général des collectivités territoriales

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

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Libre administration des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités locales peuvent gérer leurs affaires elles-mêmes, mais doivent suivre des règles pour éviter les conflits et travailler avec l'État.

En vigueur depuis le samedi 24 février 1996

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES