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Partie législative
L3534-7
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PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE Ier
Principe de libre administration
L1111-1 — L1111-11
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
Chapitre II bis : Médiation
CHAPITRE III : Expérimentation
CHAPITRE IV : Autonomie financière
CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle