Article L2311-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption du règlement budgétaire pour petites communes
Résumé Les communes de moins de 3 500 habitants qui ne suivent pas les règles d’investissement L. 1612‑29 n’ont plus à rédiger le règlement budgétaire et financier.
Mots-clés : Budget Communes Réglementation
Par dérogation à l'article L. 1612-30, les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne sont pas soumises à l'obligation de produire un règlement budgétaire et financier.
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