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CHAPITRE Ier

Régies municipales

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CHAPITRE II

Concessions et affermages

L2222-1 — L2222-2

Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

Article L2221-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régies municipales contre les prix excessifs des denrées alimentaires

Résumé Les régies municipales qui vendent des aliments de base à prix raisonnable suivent des règles spéciales.

Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les dispositions de la présente section.

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Article L2221-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des régies municipales pour contrôler les prix des denrées alimentaires

Résumé Le conseil municipal peut créer une régie pour contrôler les prix élevés des produits alimentaires de base.

La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.

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Article L2221-17

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Ouverture d'une enquête publique sur les régies municipales visant à lutter contre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

Résumé Le conseil municipal peut lancer une enquête pour baisser le prix des aliments de base, et reconsidérer le projet en cas de désaccord.

Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet.

Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.

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Article L2221-18

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Organisation administrative et financière des régies municipales de lutte contre les prix excessifs des denrées alimentaires

Résumé Le règlement intérieur d'une régie municipale précise comment elle fonctionne, qui est responsable et comment elle gère l'argent.

Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.

Il fixe le rôle et les attributions du directeur.

Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.

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Article L2221-19

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Fonctions d'agent comptable des régies municipales

Résumé Le maire choisit entre le receveur municipal ou un comptable spécial pour gérer l'argent de la régie municipale.

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.

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Article L2221-20

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Dispositions relatives à la liquidation des régies municipales en cas de pertes excessives

Résumé Si une régie municipale perd trop d'argent pendant deux ans, l'État peut arrêter son activité et la fermer selon les règles.

Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opérations.

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