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Section 4

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

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Article L2222-1

Limitation des obligations du concessionnaire

Code général des collectivités territoriales

Article L2221-20

Article L2221-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la liquidation des régies municipales en cas de pertes excessives

Résumé Si une régie municipale perd trop d'argent pendant deux ans, l'État peut arrêter son activité et la fermer selon les règles.

Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opérations.

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Version 1

Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opérations.